Dans quel cas ?
Acquisition d’un véhicule neuf
- Demande pour l’immatriculation d’un véhicule présentée sur un imprimé délivré par l’ATTT
- Le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule
- Une copie de la notice descriptive du véhicule
- Une copie du procès-verbal de réception
- Un certificat de conformité s’il s’agit d’une réception par type (délivré par le concessionnaire)
- L’original de l’attestation délivrée par les services de la Douane pour l’immatriculation du véhicule dans une série tunisienne (cette attestation n’est pas exigée pour les véhicules fabriqués ou montés en Tunisie)
- Un reçu du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur
- Quittance des droits ou une attestation d’exonération
Dossier à compléter pour les véhicules utilitaires, véhicules destinés au transport des personnes (supérieur à 9, conducteur compris), tricycles et quadricycles à moteur- Une attestation du poids à vide si ce poids n’est pas mentionné sur la notice descriptive ou sur le procès-verbal de réception
Dossier à compléter pour les véhicules d’ambulance civile ne dépendant pasdu ministère de la Santé publique- Une copie de l'autorisation du ministère de l'Intérieur et du Développement local
Dossier à compléter pour les véhicules administratifs- Un bordereau de transmission précisant le numéro d’immatriculation PE délivré par le ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières
Dossier à compléter pour les véhicules de mission diplomatique- Un bordereau de transmission précisant le numéro d’immatriculation délivré par le ministère des Affaires étrangères
| | moins ou égal
à 5 CV | plus de 5 CV | | voitures particulières | 216 DT | 216 DT + 20,500 par cheval supplémentaire | véhicules utilitaires
(PTAC max. 3,5 tonnes) | 216 DT | 216 DT + 7 DT par cheval supplémentaire | ( *) Concernant les voitures particulières , ajouter un frais supplémentaire ,conformément au tableau suivant : | | | | Voiture utilisant l’ essence : Puissance de la cylindrée | Montant de la taxe en dinars | | jusqu’à 1200cm3 | 250 | < de 1201 cm3 à 1700cm3 | 500 | | de 1701 cm3 à 2400 cm3 | 750 | | de 2401 cm3 et plus . | 1000 | | Voiture utilisant l’huile lourde: Puissance de la cylindrée | Montant de la taxe en dinars | | jusqu’à 1500cm3 | 500 | | de 1501 cm3 à 2000cm3 | 1000 | | de 2001 cm3 à 2800 cm3 | 1500 | | de 2801 cm3 et plus . | 2000 | La taxe n’est pas due sur les voitures de tourisme : - utilisées dans le secteur du transport public de personnes comme taxis ou louages ou pour le transport rural .
- affectées exclusivement au transport des handicapés et bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel en vertu de la législation en vigueur.
- acquises par les entreprises de location de voitures et qui constituent l’objet de l’exploitation.
- acquises par les entreprises de l’enseignement de la conduite automobile et qui constituent l’objet de l’exploitation .
- importées par les étrangers non résidents et bénéficiant de l’exonération des droit et taxes à l’importation en vertu de la législation en vigueur .
- utilisées dans le tourisme saharien et dans le tourisme de chasse dans les régions montagneuses et par les agences de voyage et acquises dans le cadre de l’article 50 du code d’incitation aux investissements .
| | moins ou égalà 7 CV | plus de 7 CV | | véhicules utilitaires(PTAC plus de 3,5 tonnes) | 298 DT | 298 DT + 7 DT par cheval supplémentaire | | véhicules de transport collectif | 298 DT | 298 DT + 7 DT par cheval supplémentaire | | véhicules tracteurs routiers | 298 DT | 298 DT + 7 DT par cheval supplémentaire | | appareils agricoles | 15 DT | | engins spéciaux et de travaux publics et appareils non agricoles | 218 DT | | cylindrée | vélomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles à moteurs | | Plus de 50 cm3 – moins de 125 cm3 | 20,520 DT | | Plus de 125 cm3 – moins de 175 cm3 | 75 DT | | Plus de 175 cm3 – moins de 250 cm3 | 77,500 DT | | Plus de 250 cm3 – moins de 350 cm3 | 80 DT | | Plus de 350 cm3 – moins de 500 cm3 | 82,500 DT | | + de 500 cm3 (+ de 5 CV) | 82,500 DT + 2,500 DT pour chaque CV supplémentaire |
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