Restriction de la validité du permis de conduire

Si lors de la délivrance ou du renouvellement du permis, il est constaté que le demandeur est atteint d’une maladie compatible avec l’obtention de ce permis mais susceptible de s’aggraver, la validité du permis peut être limitée dans sa durée par l'ATTT, après avis d'une commission spécialisée.