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Transformation du brevet militaire en permis civil |
Les procédures pour pouvoir transformer son brevet militaire en permis civil.
Conditions
- Remplir la condition d'âge prévue pour l’obtention d’un permis de conduire
- Ne pas être titulaire d'un permis de conduire civil de la même catégorie
- En cas d'extension de catégorie, le permis de conduire civil doit être en cours de validité et ne doit pas faire l’objet d’une mesure de retrait
Délai
Déposer la demande dans un délai ne dépassant pas 6 mois à compter de la validation du brevet par les autorités militaires
Formalités
- Remplir l’imprimé « demande d’obtention d’un permis de conduire » délivré par l’ATTT
- Une autorisation de transformation délivrée par les autorités militaires depuis 6 mois au maximum et portant la mention « militaire en activité » ou « agent des forces de la sécurité intérieure en activité »
- 2 photos d’identité récentes
- Un certificat médical conforme au modèle en vigueur et délivré depuis 3 mois au maximum
- Le permis de conduire civil en cas d’extension d’une nouvelle catégorie
- Une quittance de paiement des droits
Frais
18 DT
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